L'imputation causale des accidents du travail dans les délits non intentionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2022

L'imputation causale des accidents du travail dans les délits non intentionnels

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03674671 , version 1 (20-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03674671 , version 1

Cite

Yves Mayaud. L'imputation causale des accidents du travail dans les délits non intentionnels. Actualité juridique Pénal, 2022, 05, pp.232. ⟨halshs-03674671⟩
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