Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674683, version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674683 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti. Actualité juridique Pénal, 2022, 05, pp.274. ⟨halshs-03674683⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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