Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-03674683

Soumis le : vendredi 20 mai 2022-18:37:13

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674683 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674683 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti. Actualité juridique Pénal, 2022, 05, pp.274. ⟨halshs-03674683⟩

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