Retour sur le domaine de la subsidiarité de l'assiette immobilière en matière de privilèges généraux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Retour sur le domaine de la subsidiarité de l'assiette immobilière en matière de privilèges généraux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03677337, version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03677337 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur le domaine de la subsidiarité de l'assiette immobilière en matière de privilèges généraux. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1000. ⟨halshs-03677337⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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