Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03680675, version 1 (28-05-2022)

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  • HAL Id : halshs-03680675 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.433. ⟨halshs-03680675⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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