Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires

Résumé

Décret no 2022-709 du 26 avril 2022 ; décret no 2022-725 du 28 avril 2022 ; décret no 2022-799 du 12 mai 2022 ; arrêté du 12 mai 2022

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03686159, version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686159 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03686159⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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