Conventions réglementées soustraites au contrôle : seule l'action ut singuli peut être exercée par un actionnaire agissant en indemnisation du préjudice social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Conventions réglementées soustraites au contrôle : seule l'action ut singuli peut être exercée par un actionnaire agissant en indemnisation du préjudice social

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05, ch. 08), 9 novembre 2021, no 19/23007, Georges J. c/ Dominique C.

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https://shs.hal.science/halshs-03686161

Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:05

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686161 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686161 , version 1

Citer

Irina Parachkévova. Conventions réglementées soustraites au contrôle : seule l'action ut singuli peut être exercée par un actionnaire agissant en indemnisation du préjudice social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.352. ⟨halshs-03686161⟩

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