De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2022

De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés

Abstract

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 16 décembre 2021, no 20-21.524 (F-D)
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Dates and versions

halshs-03686162 , version 1 (02-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03686162 , version 1

Cite

Rudy Laher. De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03686162⟩
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