De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 16 décembre 2021, no 20-21.524 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03686162
Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:06
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03686162 , version 1
Citer
Rudy Laher. De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03686162⟩
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