La violation par un banqueroutier des interdictions de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La violation par un banqueroutier des interdictions de gérer

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 26 janvier 2022, no 21-81.822 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686165 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686165 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La violation par un banqueroutier des interdictions de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.370. ⟨halshs-03686165⟩
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