Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux
Résumé
Observations à propos de Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-16.787 : Le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur de la société en liquidation judiciaire est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par cette société, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire.