L'article 12 de la DDH, boussole pour l'externalisation en matière de police - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

L'article 12 de la DDH, boussole pour l'externalisation en matière de police

Léo Vanier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034024

Résumé

Un peu plus de dix ans après la décision LOPPSI, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen semble être devenue la plus fameuse limite au recours à un tiers privé dans l'action administrative. Protégeant, au travers de la police, le coeur de l'Etat, la disposition accompagne cependant le développement de l'externalisation.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03693632, version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03693632 , version 1

Citer

Léo Vanier. L'article 12 de la DDH, boussole pour l'externalisation en matière de police. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 20, pp.1153. ⟨halshs-03693632⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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