« Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Le Droit Maritime Français Année : 2021

« Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021

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Droit
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halshs-03695311, version 1 (14-06-2022)

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  • HAL Id : halshs-03695311 , version 1

Citer

Yann Tephany. « Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021. 2021. ⟨halshs-03695311⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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