« Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Le Droit Maritime Français Année : 2021

« Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03695311 , version 1 (14-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03695311 , version 1

Citer

Yann Tephany. « Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021. 2021. ⟨halshs-03695311⟩

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