La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03696735

Soumis le : jeudi 16 juin 2022-10:56:01

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03696735 , version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03696735 , version 1

Citer

Jean Mouly. La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement. Droit Social, 2022, 06, pp.556. ⟨halshs-03696735⟩

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