Les périmètres de désignation du délégué syndical

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

(1, 2)

1
2

Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

Syndicat Professionnel Convention Collective Délégué syndical Désignation Périmètre de désignation Etablissement distinct Accord collectif Contestation Exception d'illégalité Syndicat non signataire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03696738

Soumis le : jeudi 16 juin 2022-10:56:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-03696738 , version 1 (16-06-2022)

Franck Petit. Les périmètres de désignation du délégué syndical. Droit Social, 2022, 06, pp.562. ⟨halshs-03696738⟩

UNIV-AMU CDS

12 Consultations

0 Téléchargements