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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03696790, version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03696790 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance. Recueil Dalloz, 2022, 22, pp.1107. ⟨halshs-03696790⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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