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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03700935, version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700935 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.448. ⟨halshs-03700935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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