Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2022

Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière

Fabienne Labelle
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire
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https://shs.hal.science/halshs-03700937

Submitted on : Tuesday, June 21, 2022-3:15:12 PM

Last modification on : Monday, July 1, 2024-3:34:05 PM

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halshs-03700937 , version 1 (21-06-2022)

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  • HAL Id : halshs-03700937 , version 1

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Fabienne Labelle. Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.463. ⟨halshs-03700937⟩

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