La loi française relative au devoir de vigilance des entreprises est-elle extraterritoriale ? Réflexions sur une question mal posée - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2022

La loi française relative au devoir de vigilance des entreprises est-elle extraterritoriale ? Réflexions sur une question mal posée

Rafael Encinas de Muñagorri
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0 4 22
Year Month Jours
Avant la publication

Dates and versions

halshs-03701453 , version 1 (22-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03701453 , version 1

Cite

Rafael Encinas de Muñagorri. La loi française relative au devoir de vigilance des entreprises est-elle extraterritoriale ? Réflexions sur une question mal posée. Le droit entre Ciels et Terres, Mélanges en l’honneur du Professeur Laurence Ravillon, pp.405-420, 2022. ⟨halshs-03701453⟩
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