Le difficile maniement des critères d'applicabilité de la compétence de protection des consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Le difficile maniement des critères d'applicabilité de la compétence de protection des consommateurs

Résumé

(Civ. 1re, 15 décembre 2021, no 19-23.666, Gaz. Pal., 8 févr. 2022, p. 65, obs. J. Clavel-Thoraval) - Cour de cassation (1re civ.), 15 décembre 2021, no 19-23.666

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https://shs.hal.science/halshs-03705765

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:05:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705765 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705765 , version 1

Citer

Lilian Larribère. Le difficile maniement des critères d'applicabilité de la compétence de protection des consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.387. ⟨halshs-03705765⟩

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