Responsabilité de l'acquéreur pour les conséquences du trouble anormal né avant son entrée en jouissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Responsabilité de l'acquéreur pour les conséquences du trouble anormal né avant son entrée en jouissance

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 16 mars 2022, no 18-23.954, D. 2022. 558 (EEI no 5, mai 2022, comm. 40, obs. P. Delebecque ; D. actu. 15 avr. 2022, obs. R. Bigot)

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https://shs.hal.science/halshs-03705831

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:34

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-09:33:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705831 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705831 , version 1

Citer

Grégoire Leray. Responsabilité de l'acquéreur pour les conséquences du trouble anormal né avant son entrée en jouissance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.332. ⟨halshs-03705831⟩

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