Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 17 février 2022, no 20-19.954 (Defrénois Flash 2022, no 11, no DEF203n2)

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705833, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705833 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03705833⟩

Collections

UNIV-AMU
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus