Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 17 février 2022, no 20-19.954 (Defrénois Flash 2022, no 11, no DEF203n2)

Mots clés

Servitude

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705833

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705833 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705833 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03705833⟩

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