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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 11 mars 2022, no 449460, Lebon ; AJDA 2022. 553, Sté SMA Environnement et Conseil d'État, 11 mars 2022, no 449770, Lebon ; AJDA 2022. 553, Synd mixte VALTOM

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705836, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705836 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.341. ⟨halshs-03705836⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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