BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 11 mars 2022, no 449460, Lebon ; AJDA 2022. 553, Sté SMA Environnement et Conseil d'État, 11 mars 2022, no 449770, Lebon ; AJDA 2022. 553, Synd mixte VALTOM

Mots clés

Domaine Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705836

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705836 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705836 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.341. ⟨halshs-03705836⟩

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