Le sort des réserves émises, chiffrées ou non, par le maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage dans le décompte général - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le sort des réserves émises, chiffrées ou non, par le maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage dans le décompte général

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 28 mars 2022, no 450477, Lebon ; AJDA 2022. 652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705840, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705840 , version 1

Citer

Martin Morales. Le sort des réserves émises, chiffrées ou non, par le maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage dans le décompte général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.350. ⟨halshs-03705840⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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