L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 5 avril 2022, no 447631, Lebon ; AJDA 2022. 717, JCP Adm. 2022. Actu. 295

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705842

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:51

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705842 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705842 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03705842⟩

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