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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur la notion de « secteurs déjà urbanisés » au sens de la loi littoral

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 22 avril 2022, no 450229, AJDA 2022. 838

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705843, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705843 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la notion de « secteurs déjà urbanisés » au sens de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.359. ⟨halshs-03705843⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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