L'extension de l'exception d'illégalité d'un accord collectif aux CSE et aux syndicats non signataires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

L'extension de l'exception d'illégalité d'un accord collectif aux CSE et aux syndicats non signataires

Résumé

Soc. 2 mars 2022, nos 20-20.077, 20-18.442 et 20-16.002, publiés au Bulletin ; Soc. 2 mars 2022, no 20-19.286, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705868, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705868 , version 1

Citer

Dirk Baugard. L'extension de l'exception d'illégalité d'un accord collectif aux CSE et aux syndicats non signataires. Revue de droit du travail, 2022, 06, pp.395. ⟨halshs-03705868⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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