L'extension de l'exception d'illégalité d'un accord collectif aux CSE et aux syndicats non signataires
Résumé
Soc. 2 mars 2022, nos 20-20.077, 20-18.442 et 20-16.002, publiés au Bulletin ; Soc. 2 mars 2022, no 20-19.286, inédit
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