Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !

Résumé

Civ. 2e, 19 mai 2022, no 21-10.423, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705869, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705869 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !. Revue de droit du travail, 2022, 06, pp.401. ⟨halshs-03705869⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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