Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2022

Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies

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Thibault Douville

Abstract

Le Conseil d'État écarte l'application du mécanisme du guichet unique pour les traitements transfrontaliers de données réalisés au moyen de dépôts de cookies. Il confirme la sanction prononcée par la CNIL contre Google Ireland Limited et Google LLC en raison du manquement à l'exigence d'information préalable des utilisateurs.
Not file

Dates and versions

halshs-03705898 , version 1 (27-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03705898 , version 1

Cite

Thibault Douville. Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies. Dalloz IP/IT, 2022, 06, pp.337. ⟨halshs-03705898⟩
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