Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies

Résumé

Le Conseil d'État écarte l'application du mécanisme du guichet unique pour les traitements transfrontaliers de données réalisés au moyen de dépôts de cookies. Il confirme la sanction prononcée par la CNIL contre Google Ireland Limited et Google LLC en raison du manquement à l'exigence d'information préalable des utilisateurs.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705898, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705898 , version 1

Citer

Thibault Douville. Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 06, pp.337. ⟨halshs-03705898⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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