Les sites qui révèlent des arnaques doivent aussi respecter le code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Les sites qui révèlent des arnaques doivent aussi respecter le code de la consommation

Résumé

Observations sous Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2021 : qualification de l'ordonnance : importante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705899 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705899 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Les sites qui révèlent des arnaques doivent aussi respecter le code de la consommation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 06, pp.342. ⟨halshs-03705899⟩
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