Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03708012, version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03708012 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription. Actualité juridique Pénal, 2022, 06, pp.328. ⟨halshs-03708012⟩
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus