Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03708012
Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:57:28
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03708012 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription. Actualité juridique Pénal, 2022, 06, pp.328. ⟨halshs-03708012⟩
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