L'impunité des criminels, la persévérance des juges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

L'impunité des criminels, la persévérance des juges

Thomas Besse

Abstract

Dans un arrêt du 4 avril 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris réitère son interprétation extensive de l'article 689-11 du Code de procédure pénale, à rebours de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021.
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Dates and versions

halshs-03709276 , version 1 (29-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03709276 , version 1

Cite

Thomas Besse. L'impunité des criminels, la persévérance des juges : obs. ss. CA Paris, 4 avr. 2022, Pôle 7, 1re chambre de l'instruction, n° 2020/06201. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03709276⟩
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