Confiance et méfiance dans l'espèce de liberté, de sécurité et de justice - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Confiance et méfiance dans l'espèce de liberté, de sécurité et de justice

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Thomas Besse

Abstract

La CJUE précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen en vertu de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'autorité d'émission.
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Dates and versions

halshs-03709278 , version 1 (29-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03709278 , version 1

Cite

Thomas Besse. Confiance et méfiance dans l'espèce de liberté, de sécurité et de justice : obs. ss. CJUE, aff. C-562/21 PPU et C-563/21 PPU, 22 févr. 2022. Dalloz actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03709278⟩
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