Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Résumé

La CJUE précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen en vertu de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'autorité d'émission.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03709278, version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709278 , version 1

Citer

Thomas Besse. Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice : obs. ss. CJUE, aff. C-562/21 PPU et C-563/21 PPU, 22 févr. 2022. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03709278⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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