Recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de l'associé : encore le préjudice personnel et distinct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de l'associé : encore le préjudice personnel et distinct

Julien Delvallée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052016
  • IdRef : 204375738
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2021, no 19-12.342 (FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03710032

Soumis le : jeudi 30 juin 2022-13:45:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:35:00

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710032 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710032 , version 1

Citer

Julien Delvallée. Recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de l'associé : encore le préjudice personnel et distinct. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.417. ⟨halshs-03710032⟩

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