Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 20-11.776 (F+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710034 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710034 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.430. ⟨halshs-03710034⟩
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