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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Les contrôles et la tutelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03711658, version 1 (01-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03711658 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Les contrôles et la tutelle. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 23, pp.1311. ⟨halshs-03711658⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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