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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée… souplement !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03711660, version 1 (01-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03711660 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée… souplement !. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 23, pp.1337. ⟨halshs-03711660⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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