L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée… souplement ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2022

L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée… souplement !

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Dates and versions

halshs-03711660 , version 1 (01-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03711660 , version 1

Cite

Jean-François Lafaix. L'interdiction des libéralités entre personnes publiques est réaffirmée… souplement !. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 23, pp.1337. ⟨halshs-03711660⟩

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