L'absence de toute force obligatoire des directives anticipées (à propos d'un témoin de Jéhovah…) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

L'absence de toute force obligatoire des directives anticipées (à propos d'un témoin de Jéhovah…)

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Annick Batteur
  • Function : Author
  • PersonId : 1034801
  • IdRef : 033486093

Abstract

Voici longtemps que n'a pas été rendue une décision sur la question des transfusions sanguines faites aux témoins de Jéhovah contre leur gré. Après l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence était restée constante, refusant d'engager la responsabilité du médecin en cas de transfusion d'un patient contre son gré, si le pronostic vital justifiait l'intervention. Mais on pouvait penser qu'il y aurait une évolution avec la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, loi qui a notamment renforcé la valeur des directives anticipées. Il n'en est rien. Le Conseil d'État, statuant en référé, juge que même si le patient a rédigé des directives anticipées demandant à ce qu'aucune transfusion ne soit faite, dès lors qu'il y a urgence vitale, le médecin peut écarter les directives et faire les transfusions nécessaires à la sauvegarde de la vie du patient. (...)
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Dates and versions

halshs-03712154 , version 1 (02-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03712154 , version 1

Cite

Annick Batteur. L'absence de toute force obligatoire des directives anticipées (à propos d'un témoin de Jéhovah…). Recueil Dalloz, 2022, 25, pp.1267-1269. ⟨halshs-03712154⟩
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