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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La compensation judiciaire de l'obligation de restitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03712157, version 1 (02-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03712157 , version 1

Citer

Patrick Bouathong. La compensation judiciaire de l'obligation de restitution. Recueil Dalloz, 2022, 25, pp.1300. ⟨halshs-03712157⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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