Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Traitement des données à caractère personnel pour la sûreté de l'État : hors du champ d'application du droit de l'Union ? - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2022

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Traitement des données à caractère personnel pour la sûreté de l'État : hors du champ d'application du droit de l'Union ?

Abstract

(CE, 12 juill. 2021, no 426962, Lebon ; AJDA 2021. 1478)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03717381, version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717381 , version 1

Cite

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Traitement des données à caractère personnel pour la sûreté de l'État : hors du champ d'application du droit de l'Union ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.277. ⟨halshs-03717381⟩

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