Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le cadre général de l'interdiction des néonicotinoïdes : un décret d'application de la loi se transforme en mesure conservatoire prise au titre d'un règlement européen
Abstract
(CE, 12 juill. 2021, no 424617, Union des industries de la protection des plantes et autres, Lebon ; AJDA 2021. 1473)