Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Autonomie de l'autorité environnementale : des incertitudes levées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2022

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Autonomie de l'autorité environnementale : des incertitudes levées

Abstract

(CE, 28 avr. 2021, no 437582, SCI S…-Villelongis – CE, 7 juill. 2021, no 436301, Association « Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France » – CE, 9 juill. 2021, no 437634, Commune de Grabels, Lebon ; AJDA 2021. 1471 ; RDI 2021. 537, obs. R. Hostiou ; RFDA 2021. 932, concl. S. Roussel)

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03717387 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717387 , version 1

Cite

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Autonomie de l'autorité environnementale : des incertitudes levées. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.286. ⟨halshs-03717387⟩

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