La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre du chef de complicité d'abus de biens sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre du chef de complicité d'abus de biens sociaux

Résumé

(Cass., ass. plén., 4 juin 2021, no 21-81.656, Rev. sociétés 2021. 650, note H. Matsopoulou ; JCP 2021, no 839, note J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03717841, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717841 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre du chef de complicité d'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.337. ⟨halshs-03717841⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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