Délits d'exploitation d'une ICPE sans enregistrement : modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Délits d'exploitation d'une ICPE sans enregistrement : modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées

Évelyne Monteiro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137006
  • IdRef : 050815598
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Résumé

(Crim. 5 janv. 2021, no 20-80.972, publié au Bulletin, Gaz. Pal. 2021, no 28, p. 29 note L. Gazzarin ; BDEI 2021, no 94, p. 26-27 ; Crim. 15 mars 2022, no 21-83.551, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03717844

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-13:20:28

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717844 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717844 , version 1

Citer

Évelyne Monteiro. Délits d'exploitation d'une ICPE sans enregistrement : modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.353. ⟨halshs-03717844⟩

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