« Juger les mauvais fous » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2022

« Juger les mauvais fous »

(1, 2) , (3, 4)
1
2
3
4

Abstract

(Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Not file

Dates and versions

halshs-03717848 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717848 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. « Juger les mauvais fous ». Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2022, 02, pp.403. ⟨halshs-03717848⟩
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