« Juger les mauvais fous » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

« Juger les mauvais fous »

Résumé

(Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717848, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717848 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. « Juger les mauvais fous ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.403. ⟨halshs-03717848⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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