Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718178 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718178 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.391. ⟨halshs-03718178⟩
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