Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire

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Dates and versions

halshs-03718178 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03718178 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire. Actualité juridique. Famille, 2022, 07, pp.391. ⟨halshs-03718178⟩
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