Une perspective de droit économique sur les engagements volontaires des firmes en matière d’éthique et de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit économique Année : 2022

Une perspective de droit économique sur les engagements volontaires des firmes en matière d’éthique et de conformité

Résumé

Does the ethical commitment of companies effectively influence their behaviour and does it not suffer from all the usual limitations of self-regulation? The contributions presented in the field of digital law and environmental law show that voluntary commitments can be effective as long as breaches are sanctioned. This sanction can also come from the stakeholders through the reputational damage that a firm whose behaviour deviates from its commitments would suffer.
L’engagement éthique des entreprises joue-t-il effectivement sur leurs comportements et ne présente-t-il pas toutes les limites habituelles de l’autorégulation ? Les contributions présentées dans le domaine du droit du numérique et du droit de l’environnement montrent que les engagements volontaires peuvent avoir une véritable effectivité si les manquements sont sanctionnés. Cette sanction peut également procéder des parties prenantes au travers de l’atteinte portée à la réputation d’une firme dont le comportement s’écarterait de ses engagements.
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Dates et versions

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03720472 , version 1

Citer

Frédéric Marty. Une perspective de droit économique sur les engagements volontaires des firmes en matière d’éthique et de conformité. Revue internationale de droit économique, 2022, XXXV (2021-3), pp.73-83. ⟨halshs-03720472⟩
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