Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif !

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03720492

Soumis le : mardi 12 juillet 2022-09:06:02

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  • HAL Id : halshs-03720492 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.481. ⟨halshs-03720492⟩

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